Services Juridiques

Services de Conseil Juridique

La demande du Visa d’Or implique la réalisation de certains actes qui obligent l’intervention d’un avocat portugais, inscrit dans l'Ordre des Avocats portugaise.

 

À notre avis, les services qui doivent être fournis par un avocat sont  les suivants : 

  • Accompagnement ou réalisation,  sur instructions du client, de tout le procès de négociation jusqu’à signature du premier  accord de compromis, le compromis de vente ;

  • Rédaction et accompagnent du procès de négociation de la location des immeubles acquis ;

  • Analyse de toute la documentation référente à  la propriété du bien et les consultations qui ont été faites dans la “Conservatória do Registo Predial”, Services de Finances et la Mairie ;

  • Enregistrement du titre de l'acquisition du droit de propriété dans la “Conservatória do Registo Predial” et Services de Finances.

  • Obtention du numéro fiscal portugais (número de contribuinte) auprès du Services de Finances ;

  • Élaboration et présentation de la demande d’autorisation de résidence pour l’activité d’investissement (Visa d’Or) et accompagnement du procès auprès du Service des Etrangers et Frontières (SEF) ; 

  • Accompagnent des demandes de rénovation  d’autorisation de résidence pour l’investissement ;

  • Demandes d’autorisation de résidence permanente et l’attribution de la nationalité portugaise ;

  • Actuation  comme dépositaire de toute l’information légal référente à la propriété du client ;

  • Si nécessaire, élaboration de Pouvoirs ;

 

Photo credit: danielfoster437 via Foter.com / CC BY-NC-SA