Comment obtenir le statut de Résident Non Habituel ?

Comment obtenir le statut de Résident Non Habituel ?

Pour la réquisition du statut de Résident Non-Habituel, il faut : 

  1. Ne pas être résident au Portugal pendant les derniers 5 ans ;

  2. S’enregistrer comme résident fiscal au Portugal au Service Local de Finances (vous devez avoir séjourné sans interruption au Portugal plus de 183 jours (consécutifs ou pas) ou, par contre, avoir une maison, au 31 décembre, en conditions de manutention de manière à pouvoir en profiter comme résidence habituelle) ;

  3. Solliciter l’attribution du statut de Résident Non-Habituel au moment de l’inscription de résidence fiscale au Portugal ou jusqu’à le 31 mars de l’année suivante à cette demande.  

 

J’ai obtenu le statut de Résident Non-Habituel. Quel est le taux et l’incidence de la taxation applicable aux revenus perçus au Portugal ? 

Dans le cas de travail dépendent ou indépendant, le taux de taxation applicable est 20% (avec un surtaxe de 3,5% à partir de 2014).

 

La taxation correspond aux revenus des activités à haute valeur ajoutée de caractère scientifique, artistique ou technique :

  • Architectes, ingénieurs et  similaires

  • Artistes plastique, acteurs et musiciens 

  • Auditeurs 

  • Médecins et dentistes, professeurs et psychologues

  • Professions libérales, techniques et similaires

  • Cadres supérieurs

  • Investisseurs, administrateurs et gestionnaires, quand intégrés en entreprises qui ont été couvertes par le régime contractuel prévu dans le code fiscal pour l’investissement.