Animaux de compagnie : désormais les propriétaires ne peuvent plus les interdire dans votre logement

Animaux de compagnie
By Elisabete RIBEIRO . 2 years
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Biens Immobiliers

Dorénavant plus personne ne peut vous empêcher d’avoir un chat ou un chien dans votre logement

 

À partir d’aujourd’hui, les propriétaires ne vont plus pouvoir refuser les locataires ayant des animaux domestiques. Le parlement a approuvé un projet de loi du parti PAN qui vise à s’assurer qu’aucune personne ne puisse être discriminée dans l’accès au logement sous prétexte qu’elle possède des animaux de compagnie. Désormais, les annonces ne pourront inclure aucune restriction concernant ce sujet.

 

Le texte a été approuvé, PSD et CDS-PP votant contre, à l’exception du député démocrate-chrétien João Rebelo, qui a voté en faveur de la mesure. Le PS, le PEV, le PCP et le BE ont voté en faveur du texte qui sera examiné. Celui-ci prévoit que les annonces d’offre de bien immobilier ne peuvent contenir aucune « restriction, spécification ou préférence relative à la possession » d’animaux de compagnie.

 

Le projet de loi émet, cependant, une réserve selon laquelle ces règles de non-discrimination n’empêchent pas que « les autres normes en vigueur » soient appliquées quant à la présence d’animaux de compagnie dans les logements loués, dont celles relatives au « nombre maximum d’animaux de compagnie par fraction à respecter, aux espaces et aux conditions dans lesquelles la détention d’animaux dangereux ou potentiellement dangereux est permise, et à la protection de la santé publique ».

 

À cet effet, le Tribunal a conclu que « l’interdiction peut violer à nos yeux les droits fondamentaux du locataire », ce qui signifie que les clauses refusant les animaux de compagnie puissent être interprétées comme violant la Constitution. La Cour d’Appel de Porto a commencé par créer un précédent en faveur d’une locataire qui désirait garder son chien dans son logement, bien qu’elle ait signé un contrat où elle acceptait l’interdiction d’animaux dans le logement à louer.

 

Selon le Tribunal, un animal « est très important au sein d’une famille », ce qui rend nul le refus de l’animal dans le contrat. Une situation identique à Gondomar a terminé de la même manière. Bien que les chiens soient considérés comme des objets selon la loi actuelle, « le juge doit reconnaître que l’animal peut faire partie intégrante de l’environnement de son maître », a affirmé la Cour d’Appel de Porto.

 

Source : Jornal Económico