Compromis de vente

Les détails sur le compromis de vente de l’immeuble

Ce contrat ne garantit que l’acheteur aille acquérir l’immeuble

 

Le compromis de vente est un document légal sur lequel les deux parties de l’affaire se compromettent à lui réaliser avec quelques conditions, d’accord leurs exigences. Pour acheter une maison, n’est pas obligatoire que vous fassiez ce compromis de vente.

 

Ce type de contrat est fait avant l’autre définitif, c’est-à-dire, c’est un contrat préliminaire qui sert comme figure contractuelle juridique importante et peut inclure le premier payement de l’immeuble. Par exemple, si le contrat n’a pas encore son écriture publique parce que la maison n’est pas construite, le compromis de vente est relevant.

 

Ce compromis doit avoir :

  • L’identification des intervenants ;

  • L’identification de l’immeuble ;

  • L’objet de l’affaire ;

  • Le prix et la façon de payement (rappelez-vous de n’accepter pas des chèques !) ;

  • Référence au prêt, si est nécessaire ;

  • Le prix maximum du contrat définitif (écriture publique) ;

  • Les clauses spécifiques du compromis de vente, selon toutes les exigences des parties ;

  • L’indication spécifique de que le vente n’aurais pas d’autres dépenses ;

  • Le lieu et la date de signature du compromis de vente ;

  • L’indication des pénalités si le compromis n’est pas respecté ;

  • La possibilité d’une partie mettre une action judicaire pour obliger l’autre à respecter le contrat ;

  • Les signatures des deux parties avant le notaire ;

 

Premier payement

C’est un montant d’argent délivré avec la signature du compromis de vente, qui garantit aux deux parties l’accomplissement d’un contrat définit, mais :

  • Si le vendeur ne respect de contrat, doit retourner l’autre le double de la valeur du premier payement au acheteur ;

  • Si l’acheteur ne respect contrat, le vendeur ne lui retourne pas la valeur du premier payement ;

 

Attentions nécessaires 

  • Certifiez-vous de que l’identification des deux parties et de l’immeuble est dans le compromis de vente, ainsi que la licence d’habitation/construction, le prix d’achat, le type de payement, la valeur des payements et leurs termes ;

  • N’oubliez pas d’inclure le terme maximum pour le contrat définitif ;

  • Avant le compromis de vente, sachez si votre crédit-habitation est approuvé ;

  • Certifiez-vous si l’immeuble n’a pas d’autres dépenses avant l’achat ;