Comment obtenir le Visa d'Or ?

Comment obtenir le Visa d'Or ?

La demande de concession de l’autorisation de résidence (Visa d’Or) est soumise au Service des Etrangers et Frontières (Serviço de Estrangeiros e Fronteiras - SEF).

L’apprésentation de la demande a besoin de rendez-vous préalable par téléphone.

La demande, à la date convenue avec le SEF, devra être accompagnée du respectif formulaire et des documents suivants :

 

  • Passeport ou autre document de voyage valide, avec une validité minimum de 3 mois ;

  • Visa Schengen valide ou visa de courte durée – Pour l’autorisation de résidence, les citoyens de pays hors l’Union Européenne devront régulariser son entrée au Portugal, dans un délai de 90 jours depuis la première entrée en territoire national. Le visa de courte durée - Visa Schengen – peut être émit par le Consulat portugais au pays d’origine.

  • Le justificatif d’entrée et permanence légal en territoire nationale ;

  • Le justificatif d’assurance santé ;

  • Demande pour consultation du casier judiciaire portugais par le SEF ;

  • L’absence de la condamnation pour crime qu’au Portugal d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à 1 an.

  • Extrait du casier judiciaire du pays d’origine où il y a sa résidence depuis un an, authentifié par les autorités portugaises (authentification du consulat portugais ou apostille) ;

  • Déclaration sur l'honneur apportée par le citoyen étranger attestant le compromis du respect des exigences quantitatives minimales concernant l’exercice de l’activité d’investissement eu Portugal ;

  • Preuve de situation contributive régularisée en soumettant une attestation négative de dette actualisée, délivrée par les autorités douanières ou la sécurité sociale ;

  • Preuve d’un des types d’investissement en territoire portugais ;

 

 

Tous les documents d’origine étrangère devront être traduits officiellement pour la langue portugaise et apostillés (dans le cas de n’être pas possible avoir l’apostille, la certification des documents et de la respective traduction pour portugais seront effectués par le consulat portugais au pays d’origine des respectives documents).

 

 

Dès que la demande de concession de l’autorisation de résidence (Visa d’Or) est soumise au Service des Etrangers et Frontières, avec la documentation nécessaire, la demande est décidée dans un délai légal de 60 jours.

 

 

L’investisseur étranger  devra prendre en compte les requis généraux concernant l’investissement réalisée et la période minimale de permanence en territoire national :

  • Activité d’investissement en Portugal tenue pour une période minimale de 5 ans, à courir qu'à partir de la concession d’autorisation de résidence ;

  • Périodes minimales de permanence au moins de 7 jours au Portugal, la première année et 14 jours chaque prolongation de 2 ans. Etant entendu que ces périodes n’ont pas de nécessité à être consécutives.

  • L’autorisation de résidence est valide pendant un an et est renouvelable successivement de deux années à chaque fois, en vérifiant du respect des conditions exigées et des engagements énoncés précédemment.

  • La concession de l’autorisation de résidence à travers de l’acquisition de biens immeubles, il faut présenter les documents suivants :

    • Titre d’acquisition ou le compromis de vente des immeubles, où il aura une déclaration d'une institution financière autorisée au l’exercice de l’activité en territoire portugais, attestant le transfert effectif de capitaux pour l’acquisition, ou pour l’accomplissement du signal de compromis d’achat d'une valeur égale ou supérieure à 500.000€ - Loi 63/2015, comme montré ci-dessous, élargit l'éventail d’options d’investissement ;

    • Certificat actualisé du service du Registre Foncier, comprenant notamment, dans le cas de compromis de vente et toujours qui soit légalement viable, le respectif registre.