Location d'appartement au Portugal : nouvelle règle

Location d'appartement au Portugal : nouvelle règle
Par Luis RIBEIRO Il y a 3 ans
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Immobilier Portugal

Vous êtes l’heureux propriétaire de logements qui vous offrent des revenus supplémentaires. Comme tous les bailleurs portugais, vous êtes soumis aux réglementations de la location d’appartement au Portugal. Parmi ces règles de gestion de propriété, vous devez notamment respecter celle concernant l’émission de reçus électroniques afin de déclarer ces revenus auprès de l’administration concernée.

Au travers des lignes qui suivent, vous allez découvrir ce qu’est ce reçu, qui est concerné par cette obligation ainsi que la marche à suivre si jamais vous ne possédez pas d’accès à internet. Nous vous apporterons également des réponses quand aux possibles cas particuliers.

 

Qu’est-ce que le reçu électronique ?

Venant en remplacement de la déclaration papier annuelle de revenus locatifs, le reçu électronique permet d’effectuer cette déclaration de manière automatisée, directement en ligne dès lors que vous gérez une location d’appartement au Portugal. Cette obligation a été introduite par le décret n° 98-A / 2015, publié à la fin de Mars 2015 et englobe à la fois la réglementation concernant ces reçus de revenus électroniques et l'enregistrement des baux par le même biais. 

Ces démarches sont à effectuer sur la plate-forme électronique du ministère des Finances et de l'enregistrement des contrats de livraison des sociétés de services dans les domaines de l'énergie, des télécommunications et de l'eau.

Par ailleurs, ce décret ayant été accepté en début d’année, il a été décidé par le gouvernement portugais que les personnes concernées auront dû se mettre à jour de leurs démarches au 31 décembre 2015.

 

Qui est concerné et quelles sanctions sont prévues ?

Ainsi, si vous êtes vous-même propriétaire et que vous avez fait le choix de la location d’appartement au Portugal, vous êtes peut-être dans l’obligation de respecter ce décret. Peut-être seulement puisque seuls les bailleurs recevant plus de 838,44 euros de loyers annuels devront effectivement déclarer les montants des factures perçus sur le Portail des Finances (portal das finanças).

Selon l’administration fiscale, en cas de non-respect de ces nouvelles obligations, ce sont des amendes de 150 à 3.750 euros qui peuvent être adressées aux contrevenants.

 

Marche à suivre en l’absence d’accès internet

L’un des problèmes les plus gênants pour les propriétaires est de ne pas disposer d’un accès internet. Comment alors, procéder à ces déclarations relatives à leur location d’appartement au Portugal ? Plusieurs solutions ont alors été soumises et nous allons les détailler ici.

Tout d’abord, le propriétaire a la possibilité de confier cette tâche à un tiers disposant d’un accès à internet. Attention toutefois, dans ce cas, de bien obtenir l’accord du Portail des Finances. Le tiers désigné sera alors en charge de se conformer à l’obligation de déclaration électronique au nom du propriétaire dont il détiendra les codes d’accès.

L’autre option, pour le propriétaire, s’il ne peut ni effectuer, ni déléguer cette action, est de se déplacer lui-même au bureau des impôts (repartiçao das finanças) et d’effectuer ses démarches directement auprès de l’administration.

 

Les cas particuliers

Sachez que dans le cadre de votre location d’appartement au Portugal :

  • si vous êtes âgé de 65 ans ou plus, vous serez alors exempté de cette obligation et ne devrez que remplir votre déclaration annuelle fin janvier 2016 pour les revenus perçus en 2015 ;
  • si vous recevez moins de 838,44 euros par an de revenus et que vous n’avez pas (et n’êtes pas tenu d’avoir) une boîte aux lettres électronique, vous êtes également exempté ;
  • si vous êtes un propriétaire relevant des dispositions d’un bail rural, vous n’aurez pas non plus à donner ces reçus électroniques.

 

Enfin, en tant que propriétaire, sachez aussi que votre locataire pourra se tenir informé de votre mise à jour effective quant à ces nouvelles obligations.

Luis RIBEIRO Marketeer
Luis RIBEIRO Marketeer